Qui doit intervenir en cas de nuisances sonores ?

Nous avons été sollicités pour apporter quelques éclaircissements sur les problèmes liés aux troubles de voisinage et notamment du bruit. Voici la réponse :

Qui doit intervenir en cas d’atteinte aux personnes par le bruit ?

Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 art 46 journal Officiel du 16 novembre 2001 et modificatifs.

Décret « lieux musicaux » décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 et modificatifs.

(Textes de base, de nombreux autres textes traitent de ce sujet)

Et oui le Maire est responsable en matière de lutte contre le bruit de voisinage et d’exercice d’activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement en application de l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ainsi le Maire a compétence pour limiter dans le temps certaines activités bruyantes comme le bruit des tondeuses à gazon, la pratique de certains loisirs (aéromodélisme, skate board…), salle des fêtes et discothèques.  Il peut et il doit dresser procès verbal dès lors qu’il y a un bruit portant atteinte à la tranquillité publique du fait de son intensité, sa répétition ou sa durée.  Si nécessaire dans le cas de bruits liés à une activité professionnelle, le Maire doit faire appel à la DDASS pour faire procéder à une mesure acoustique et avoir un support technique.

Dans le cas de nuisances concernant un lieu musical :

Le constat est encore plus simple, le propriétaire, privé ou institutionnel doit être en mesure de présenter un dossier d’étude d’impact acoustique et de respecter la valeur limite sonore réglementaire. Faute de quoi l’amende il est passible d’une amende de 1500 € doublée en cas de récidive, confiscation du matériel, suspension de l’activité. Le Maire est responsable de la bonne application de ces dispositions légales.

Ceci est la Loi.

Comment procéder en cas de dérangement dû aux nuisances sonores ? :

1-      Systématiquement le faire constater par le Maire qui, dans un premier temps, devra en informer par écrit son administré de ses obligations (rappel à la Loi). En cas de récidive il devra adresser une lettre de mise en demeure. Le refus du Maire de faire usage de ses pouvoirs de police peut être jugé illégal. De même la carence du Maire peut constituer une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune en cas de litige.

2-      Dans le cas où la nuisance persiste, ne pas hésiter à faire circuler une pétition des riverains, premier stade afin de pouvoir ensuite se regrouper si nécessaire en collectif et pouvoir ainsi déposer plainte plus facilement et faire intervenir un huissier de justice pour constater les nuisances et les fautes administratives du responsable de la nuisance.

Maintenant il est probable que le responsable, qui doit être conscient du problème, évitera toute bravade s’il sait que les riverains sont à même de faire respecter leurs droits et cherchera un compromis qui satisfera tout le monde. Mais le bruit est désormais reconnu par le code de la santé publique et de nombreux textes prennent désormais en compte les nuisances sonores et la protection des individus.

Nota :

En ce qui concerne les salles des fêtes, la réglementation est encore plus stricte lorsque celles-ci sont contiguës ou à proximité de bâtiments à usage d’habitation. Plusieurs communes ont été contraintes à les fermer définitivement suite aux actions en justice des riverains. Les Mairies doivent d’ailleurs être en mesure de produire un certificat d’isolation acoustique. Dans le cas d’une rénovation complète d’une salle des fêtes, c’est la réglementation concernant les constructions des salles des fêtes qui s’appliquent donc les normes actuelles d’insonorisation (arrêté du 15 décembre 1998 et modificatifs).