6 juillet 2020
Petit rappel à la loi concernant la tenue d’un conseil municipal à huis clos.
L’ article L. 2121-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pose, en matière de réunion du conseil municipal, un principe et une exception : Le principe : les séances des conseils municipaux sont publiques, L’exception : néanmoins, sur...